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  • Johann Lalande

Le changement à tout moment de l’assurance emprunteur

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont la possibilité de changer la couverture de leur crédit, y compris s’il a été contracté il y a des années, à condition toutefois de respecter certaines règles.

En matière d’assurance, les emprunteurs ont nettement gagné en liberté. Si la loi Lagarde de 2010 a permis de souscrire une couverture individuelle proposée par un assureur à la place de la couverture collective de la banque, cette substitution (ou « délégation d’assurance ») était autorisée seulement au moment de la contraction du crédit. La loi du 21 février 2017 modifiant le Code de la consommation a, via un amendement déposé par le sénateur Martial Bourquin, grandement étendu le dispositif.

Depuis le 1er janvier 2018, il est en effet possible de changer son assurance emprunteur, y compris pour les contrats en cours. En d’autres termes, même si le prêt a été contracté il y a 10 ou 15 ans, les particuliers peuvent désormais opter pour une nouvelle couverture prenant en charge les mensualités de remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte d’emploi.

Deux mois avant la date anniversaire

Une opération qui peut être intéressante financièrement. Contrairement aux assurances de groupe des banques basées sur la « mutualisation » des risques, le montant des primes des assurances individuelles des assureurs varie en fonction du profil du souscripteur. Si ce dernier a moins de 40 ans, ne fume pas et n’a pas de problème de santé, il a de grande chance de payer moins cher.

La substitution d’assurance emprunteur obéit, toutefois, à des règles. Elle est ainsi possible uniquement dans les deux mois précédant la date anniversaire. Première difficulté : cette dernière notion diffère d’une banque à une autre. Selon les établissements, cela peut être la date de souscription de l’assurance, la date d’émission de l’offre de prêt, la date de signature du crédit ou… le 1er janvier.

Dans un avis publié le 27 novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a invité les banques à appliquer la date de signature du crédit qui paraît la plus logique. Reste que l’avis du CCSF est seulement consultatif et qu’aucune pénalité n’est prévue en cas de non-respect. Il est donc fortement conseillé de contacter en amont sa banque pour connaître la date anniversaire qu’elle prend en compte.

Lettre recommandée avec attestation et conditions générales

Pour effectuer la délégation, l’assuré doit envoyer à sa banque, en recommandé avec accusé de réception (AR), un courrier dans lequel il exprime sa volonté de changer d’assurance emprunteur, accompagné d’une attestation d’assurance prouvant qu’il dispose d’une nouvelle couverture et des conditions générales du contrat de cette dernière. La banque dispose, en théorie, de 10 jours ouvrés pour répondre.

Elle peut refuser la substitution au motif que la nouvelle assurance n’offre pas le même niveau de garantie que la précédente. Le demandeur peut alors adresser une réclamation à son agence bancaire. En l’absence de réponse, il peut contacter le médiateur de la banque. En dernier ressort, il peut porter l’affaire en justice auprès du tribunal d’instance si le montant du contentieux est inférieur à 10.000 euros ou auprès du tribunal de grande instance (TGI) au-delà de cette somme.

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