Rechercher
  • Johann Lalande

INDEMNISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE EN NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029

  • Un décret entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1er novembre

  • Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Pour rappel, l’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence.

  • La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 smic) pour les employeurs :

  • Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)

  • ou de ceux dont l’activité principale dépend de ces secteurs (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020

  • pour lesquels leur activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

  • Pour les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, la prise en charge de l’État est de 60 % du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié dans la limite de 4,5 smic précité.

  • Sont intégrés dans l’annexe 1:

  • le secteur du conseil et assistance opérationnelle apportée aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la mention du secteur « Cars et bus touristiques » est remplacée par les mentions : « Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs ».

  • Sont intégrés à l’annexe 2 les secteurs suivants :

  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;

  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'État “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;

  • Activités de sécurité privée ;

  • Nettoyage courant des bâtiments ;

  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

MODIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES À L’ACTIVITÉ PARTIELLE ET À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

  • Il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d'activité partielle ne sera accordée que pour une durée maximale de 3 mois (sauf hypothèse de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel) renouvelables une fois.

  • Ainsi, la durée maximale ne peut excéder 6 mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

  • Cette règle s’applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2021, étant précisé que lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application de cette nouvelle règle.

  • En matière de calcul de l’indemnité due au salarié, il est prévu que les taux d’indemnisation évoluent comme suit, à compter du 1er janvier 2021 :

  • le salarié recevra une indemnisation à hauteur de 60 % de son salaire de référence plafonné à hauteur de 4,5 smic ;

  • en tout état de cause, l'indemnité nette ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié ;

  • l’employeur sera remboursé à hauteur de 36 % du salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié.

  • En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), est mise à la charge de l’employeur une obligation d’information des institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, des organisations syndicales signataires de l’accord, lorsqu’il dépose auprès de l’administration une demande tendant à ne pas rembourser les sommes perçues au titre de l’APLD en cas de licenciement pour motif économique ou en cas de réponse positive de celle-ci.

  • En matière d’indemnisation de l’APLD, il est prévu que la prise en charge de l’État soit alignée sur celle à laquelle l’employeur aurait pu prétendre en cas de recours à l’activité partielle classique, si celle-ci est plus favorable.

0 vue

Posts récents

Voir tout

MESURES URGENCE ECONOMIQUES

COMMUNICATION DE BERCY https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/presentation-mesures-urgence-economiques Fonds de solidarité https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/ai

 

07 66 23 68 44

Johann LALANDE

AGENT GÉNÉRAL AXA PRÉVOYANCE & PATRIMOINE

7 Bis Chemin Du Parc, 91590 D'Huison-Longueville

N°ORIAS - www.orias.fr : 19000316

Agent général exclusif d'assurance AXA Prévoyance & Patrimoine

Coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 4 pl. de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris CEDEX 09.

Sociétés d'assurance mandantes AXA France Vie, AXA Assurances Vie Mutuelle, AXA France IARD, et AXA Assurances IARD Mutuelle. Le détail des procédures de recours et de réclamation et les coordonnées du service dédié sont disponibles sur le site axa.fr. En matière d'assurance, en cas de non résolution d'un différend à l'issue du processus de réclamation, vous pouvez avoir recours au Médiateur, en vous adressant à l'association : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 - www.mediation-assurance.org

Les Agents AXA sont régis par le code des assurances.

©2020 par Cabinet Johann Lalande