#ClauseBeneficiaire Assurance Vie : la clause bénéficiaire n'équivaut pas à une donation

Le mariage sous le régime de la communauté n'autorise pas un époux à effectuer une donation sans l'accord du second.Selon une jurisprudence récente, il lui est cependant possible de désigner un bénéficiaire de son contrat d'assurance vie sans l'aval de son conjoint.

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LE TELETRAVAIL N'EST PAS UNE OPTION

Le protocole sanitaire est actualisé en date du 29 octobre afin de prendre en compte les considérations liées au confinement. Rappelons que, selon le Conseil d’État (CE 19 octobre 2020, n° 444809), le

MESURES URGENCE ECONOMIQUES

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