Rechercher
  • Johann Lalande

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique et les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés. Ainsi, tout déplacement est soumis à une attestation de déplacement dérogatoire qui peut être générée automatiquement sur le site du ministère de l’intérieur ou téléchargeable aux formats .pdf, .txt, .docx et en langue anglaise.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

0 vue

Posts récents

Voir tout

MESURES URGENCE ECONOMIQUES

COMMUNICATION DE BERCY https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/presentation-mesures-urgence-economiques Fonds de solidarité https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/ai

 

07 66 23 68 44

Johann LALANDE

AGENT GÉNÉRAL AXA PRÉVOYANCE & PATRIMOINE

7 Bis Chemin Du Parc, 91590 D'Huison-Longueville

N°ORIAS - www.orias.fr : 19000316

Agent général exclusif d'assurance AXA Prévoyance & Patrimoine

Coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 4 pl. de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris CEDEX 09.

Sociétés d'assurance mandantes AXA France Vie, AXA Assurances Vie Mutuelle, AXA France IARD, et AXA Assurances IARD Mutuelle. Le détail des procédures de recours et de réclamation et les coordonnées du service dédié sont disponibles sur le site axa.fr. En matière d'assurance, en cas de non résolution d'un différend à l'issue du processus de réclamation, vous pouvez avoir recours au Médiateur, en vous adressant à l'association : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 - www.mediation-assurance.org

Les Agents AXA sont régis par le code des assurances.

©2020 par Cabinet Johann Lalande